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Que doit-on faire si son chien a mordu quelqu’un ?

Adopter un animal de compagnie représente un engagement sérieux et nécessite une réflexion approfondie. En tant que propriétaire d’un chien, vous êtes probablement conscient que le comportement de ces adorables créatures peut être imprévisible, surtout face à des menaces ou des situations difficiles.
Si votre chien a mordu quelqu’un, vous vous trouvez face à un défi complexe et délicat. Nous comprenons votre situation et sommes là pour vous aider.
En tant que gardien de votre fidèle ami à quatre pattes, il est de votre responsabilité de gérer toutes les conséquences de ses actions.
Nous vous proposons un guide sur les droits et obligations d’un propriétaire de chien en cas de morsure, en prenant en compte les aspects légaux et le bien-être de l’animal.
Ce guide vous fournira les informations nécessaires pour naviguer dans cette situation difficile, en respectant la législation française afin de prendre les décisions les plus responsables pour la sécurité de votre chien.

Comme propriétaire d’un chien, il est essentiel de veiller sur votre compagnon à quatre pattes. Cependant, même avec la meilleure volonté, il arrive que votre chien morde quelqu’un ou un autre animal. Les motifs derrière ce comportement peuvent varier considérablement :

  • La protection de son territoire.
  • La défense des membres de sa famille ou de sa meute.
  • Une réaction de défense en situation de peur, d’agression ressentie ou de menace.
  • Une réponse à la douleur, par exemple, si une zone blessée ou sensible est touchée.
  • Un comportement instinctif en l’absence d’une éducation et d’une socialisation adéquates.

Les incidents de morsures canines sur les humains, allant de légers à mortels, sont relativement courants, menant à l’adoption de réglementations strictes pour y faire face.

En tant que propriétaire d’un chien qui a mordu, vous êtes tenu de :

  • Signaler la morsure à la mairie : Vous devez déclarer l’incident à la mairie de votre lieu de résidence. Si le chien était sous la responsabilité d’une autre personne au moment de la morsure, cette personne peut également faire le signalement. Les professionnels tels que les médecins, vétérinaires et assureurs informés d’une telle agression doivent également le déclarer.
  • Procéder à une évaluation comportementale de votre chien : Un vétérinaire, sélectionné sur une liste départementale officielle, doit évaluer le niveau de dangerosité de votre animal. Les frais associés à cette évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
  • Effectuer un contrôle sanitaire : Indépendamment de son statut vaccinal, votre chien doit être examiné par un vétérinaire sanitaire pour exclure une éventuelle infection par la rage. Ce contrôle, réalisé par un vétérinaire agréé, se déroule en trois visites sur une période de 15 jours, la première ayant lieu dans les 24 heures suivant la morsure, la seconde sept jours après, et la dernière au quinzième jour.

Si vous êtes propriétaire ou détenteur d’un chien qui a mordu une personne, vous êtes juridiquement responsable des dommages causés par cet incident. Selon l’article 1243 du Code civil français, le propriétaire d’un animal, ou la personne l’utilisant, est tenu responsable des dégâts occasionnés par l’animal, que celui-ci soit sous sa garde directe ou non au moment des faits , d’où l’importance de souscrire aune assurance animale.

En tant que propriétaire d’un chien mordeur, vous avez l’obligation légale d’indemniser la victime pour les dommages matériels, physiques, ou moraux résultant de la morsure.

La victime d’une morsure de chien a le droit de porter plainte contre le propriétaire ou le gardien de l’animal. Cette action active la responsabilité civile pour réparation du préjudice et la responsabilité pénale pour sanctionner le trouble à l’ordre public.

Les conséquences légales d’une morsure peuvent être sévères pour le propriétaire ou le gardien du chien, dépendant de la gravité de l’incident. Les sanctions incluent :

  • En cas d’ITT de moins de 3 mois : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, aggravées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros en présence de circonstances aggravantes.
  • En cas d’ITT de plus de 3 mois : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, pouvant atteindre 7 ans et 100 000 euros avec circonstances aggravantes.

Un chien ayant mordu peut être soumis à une quarantaine et une évaluation comportementale pour déterminer son danger potentiel. L’euthanasie peut être envisagée par les autorités dans certains cas.

Même si votre chien se défend en mordant un agresseur, cela ne constitue pas une circonstance atténuante aux yeux de la loi. Les sanctions civiles et pénales peuvent toujours s’appliquer.

Si un intrus est mordu par votre chien, vous restez civilement responsable, bien que les poursuites judiciaires soient peu probables dans ce contexte. Cependant, ordonner à votre chien d’attaquer peut entraîner des conséquences judiciaires graves.

La responsabilité en cas de morsure dépend des circonstances de l’incident. Les propriétaires sont généralement responsables des actions de leur chien, même en laisse. Si un chien en laisse mord un chien sans laisse, la responsabilité peut être partagée si la négligence du propriétaire du chien sans laisse a contribué à l’incident.

Avoir une assurance est crucial pour les propriétaires de chiens, car elle offre une couverture en cas de morsure. La garantie responsabilité civile incluse dans la plupart des assurances habitation couvre les dommages causés par votre chien. Elle est essentielle pour indemniser les victimes sans supporter seul les frais.

Les propriétaires de chiens classifiés en catégorie 1 et 2 sont soumis à une réglementation stricte en France. Les chiens de catégorie 1, considérés comme dangereux, sont sujets à des restrictions sévères :

  • Ils ne sont pas autorisés dans les transports publics, les espaces publics ou les lieux ouverts au public.
  • Leur détention requiert qu’ils soient toujours muselés et tenus en laisse, et ils doivent être stérilisés.
  • La vente, l’achat, ou l’importation de ces chiens est interdite.
  • Les propriétaires de tels chiens avant 2010 doivent obtenir un permis de détention spécifique.

Concernant les chiens de catégorie 2, ou chiens de défense :

  • Ils sont autorisés dans les lieux publics à condition d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le propriétaire doit posséder un permis et une carte d’identification émise par la Société Centrale Canine ou I-CAD.

Ne pas détenir le permis requis pour ces chiens expose à des sanctions de 3 mois d’emprisonnement et une amende de 1 750 euros, avec une possible confiscation de l’animal et un risque d’euthanasie.

En cas de morsure, le propriétaire doit :

  • Déclarer l’incident à la mairie de résidence.
  • Soumettre le chien à un test de santé pour détecter la rage et un test comportemental.
  • Suivre une formation si nécessaire pour obtenir un certificat d’aptitude.

Si le chien est jugé dangereux suite à ces tests, l’euthanasie peut être envisagée comme mesure ultime, notamment si le chien présente un danger grave pour les personnes ou montre des signes de rage. Cependant, des alternatives à l’euthanasie sont considérées pour éviter cette issue.

Prévenir l’agressivité de votre chien et gérer son comportement sont essentiels pour éviter les incidents de morsure. La socialisation, la formation comportementale, et le maintien en laisse dans les espaces publics sont des mesures clés. En cas de comportements agressifs, consulter un comportementaliste canin ou un dresseur professionnel peut aider à les corriger.

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